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ÉVALUATION MANDAT D'INAPTITUDE
L'Humain avant tout
MANDAT D'INAPTITUDE
Le Code civil du Québec permet à toute personne majeure saine d’esprit de préparer un mandat de protection communément appelé avant 1 janvier 2016, mandat en cas d’inaptitude.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne, désigne en toute lucidité, une autre personne (mandataire) pour prendre soin de l’administration de ses biens, ou de sa protection. Cela s’applique dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. L’évaluation médicale et psychosociale sont essentielles à l'homologation d'un mandat d'inaptitude.
Ces évaluations sont des documents essentiels pour toute demande de mesure de protection pour une personne en perte d’autonomie ou victime d'un accident grave.
QUESTION LES PLUS SOUVENT POSÉES
QU’EST-CE QU’UN MANDAT?
C’est un document officiel par lequel vous, en tant qu’adulte en possession de toutes vos facultés, désignez une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous ou de vos biens, si vous devenez incapable de le faire vous-même de façon temporaire ou permanente. Dans ce document, vous précisez, à titre de mandant, l’étendue des pouvoirs de ces personnes, appelées mandataires par le Code civil du Québec.
Au cas où le tribunal statuerait sur votre inaptitude, cette ou ces personnes devraient vous protéger, vous représenter et accomplir les volontés que vous avez exprimées dans votre mandat.
QUAND VOTRE MANDAT PRENDRA-T-IL EFFET?
Deux conditions sont nécessaires pour que votre mandat soit exécutoire :
- Votre inaptitude est constatée par des évaluations médicale et psychosociale;
- La personne que vous avez désignée fait autoriser la mise à exécution du mandat par le tribunal.
Appelée homologation, cette procédure judiciaire est habituellement amorcée par un avocat ou par un notaire à la demande de votre mandataire.
L’HOMOLOGATION D’UN MANDAT DE PROTECTION
Les étapes à suivre pour qu’un mandat entre en vigueur ressemblent beaucoup à celles d’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Cependant, en plus de constater l’inaptitude de la personne présumée inapte (la personne concernée), évaluations médicale et psychosociale à l’appui, le tribunal doit vérifier l’existence du mandat et sa validité.
Le mandataire peut se charger lui-même de toutes ces démarches. Toutefois, vu la complexité de celles-ci, il peut faire appel à un avocat ou à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera de présenter la procédure en Cour supérieure.
L’initiative de s’adresser à la cour revient au mandataire, personne désignée comme représentant dans le mandat. Exceptionnellement, le remplaçant du mandataire peut faire la demande d’homologation du mandat.
- Le mandataire doit d’abord obtenir des évaluations médicale et psychosociale de la personne concernée auprès de professionnels exerçant dans le réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée.
- Il présente une demande en homologation à un notaire ou à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte; la demande est accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat et des évaluations.
- La demande est signifiée à la personne concernée, et est notifiée au(x) mandataire(s) substitut(s), et à la personne devant recevoir la reddition de comptes, le cas échéant. La demande est aussi notifiée à au moins deux autres personnes, soit de la famille du mandant, soit qui démontrent pour lui un intérêt particulier. Finalement, la demande est notifiée au Curateur public.
- Le notaire accrédité ou le greffier spécial interroge la personne concernée afin :
- de déterminer le degré de son inaptitude;
- de vérifier l’authenticité du mandat devant témoins (ou sous seing privé);
- de connaître ses volontés.
- La procédure se termine par un jugement du tribunal qui est notifié au mandant et qui rend le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés.
- Le tribunal peut également décider de la mise sous tutelle ou sous curatelle s’il estime que le mandat ne protège pas la personne de façon appropriée.
Le Curateur public tient un registre des jugements qui homologuent un mandat de protection.
La maladie
La maladie d'Alzheimer est une maladie dégénérative qui provoque des lésions au cerveau. Les cellules du cerveau rétrécissent ou disparaissent, et sont remplacées par des taches denses de forme irrégulière qu'on appelle des plaques. Au fur et à mesure que la maladie affecte différentes régions du cerveau, elle peut entraîner la perte de certaines fonctions ou habiletés. Nous pouvons à ce moment observer des symptômes ou changements dans le comportement de la personne. Nous pouvons penser, à tort, que ces symptômes font partie du processus normal de vieillissement. À ce moment, il est important de consulter un professionnel de la santé
MON PARCOURS
Richard Poupart
Membre de l’Ordre professionnel
des travailleurs sociaux du Québec, possédant une solide expérience clinique et organisationnelle de plus de 30 années dans le réseau. Reconnu pour sa vision globale de l’organisation du travail, son efficacité, son sens des responsabilités et sa détermination. Capable de se fixer des objectifs et d’établir un plan d’action correspondant. Caractérisé souvent comme un rassembleur et motivateur d’une équipe de travail, donnant une structure logique permettant l’identification des problèmes et la mise en place de solutions. Aimant organiser des projets et les mettre en action dans les plus brefs délais, afin d’améliorer les performances au travail.
Dynamique et proactif, appuyé par de bonnes aptitudes relationnelles et favorisant l’engagement. Stimulé par les environnements en constante évolution et par les nouveaux défis.
INFORMATIONS ET LIENS UTILES
LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES POUR LA TARIFICATION
6.10 Les honoraires du travailleur social
La structure tarifaire à titre indicatif en 2016 :
La structure tarifaire proposée par l'Ordre des travailleurs sociaux se situait en 2016 entre 80 $ et 110 $ de l’heure ou entre 650 $ et 1100 $ si on retient un tarif forfaitaire global.
HEURES D'OUVERTURE
Lundi - vendredi : 9h à 19H
Week-ends : sur rendez-vous uniquement
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